FINANCIA - Mentions légales

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Merci de lire attentivement ces mentions légales, prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

La SASU FINANCIA (ci-après « FINANCIA »), au capital de 30 000EUR immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro RCS 804225571, est l'éditeur du site www.financia.fr - Tél 0811 485 495
Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l'ORIAS sous le numéro 17002409 en tant que Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, courtier en crédit immobilier, courtier en assurances et la SASU RESEAU FINANCIA, au capital de 30 000EUR immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro RCS 830 949 640 en tant que mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sous le numéro ORIAS 17003978.

(Site de l'ORIAS : www.orias.fr - 1 rue Jules Lefevbre - 75311 PARIS Cedex 9)
Soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - www.acpr.banque-france.fr - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09

ARTICLE 2 - PARTENAIRES BANCAIRES

Les partenaires bancaires de la société FINANCIA :

- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS Cedex 09
- MY MONEY BANK : Tour Europlaza – 20 Avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex
- AXA BANQUE : 313 Terrasses de l'arche 92000 NANTERRE
- SYGMA BY BNP Paribas Personal Finance : 1 Bld Haussmann 75318 Paris CEDEX 09
- CREATIS : 61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ
- CREDIT MUNICIPAL DE TOULON : Place Besagne – Bat. A - 83000 TOULON
- METLIFE : 100 Esplanade du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE

Les partenaires bancaires de la société Réseau FINANCIA - MIOBSP de la société BC FINANCE:

- CFCAL : 1 rue du Dôme, BP 102 67003 STRASBOURG Cedex
- CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finance : rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex
- CGI : 69 avenue de Flandres 59700 MARCQ EN BAROEUIL

Les partenaires en assurance de la société FINANCIA - COA de la société AFEXIA et APRIL:

- AFI-ESCA : 2, quai Kléber 67000 STRASBOURG
- ALLIANZ VIE : 1, cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex
- AVIVA : 70 avenue de l’Europe 92270 Bois-Colombes
- CSF : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS
- GENERALI : 2 rue Pillet-Will – 75009 PARIS
- GPM : 34 bd de Courcelles - 75809 PARIS Cedex 17
- SPHERIA VIE : 23 boulevard Jean Jaurès - CS 51423 - 45004 ORLÉANS Cedex 1

FINANCIA n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels son Mandant a passé un contrat de Mandat non exclusif.
FINANCIA n’a enregistré aucune part de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements mandants.
Aucun établissement de crédit partenaire de FINANCIA ne détient une participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital de FINANCIA.

ARTICLE 3 - VOIE DE RECOURS ET RECLAMATIONS

Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
FINANCIA – Service Réclamations – 8, rue Jacquard - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
Le service est également joignable par courrier électronique à reclamations @ financia.fr
Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Médiation de la consommation
FINANCIA est membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB) www.afib-iob.net, par conséquent en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation) à l’adresse suivante :

Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation - IAEM
31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS
www.ieam.eu - Tél. 01 42 27 28 83

A réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation disposera d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.
Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 du Code de la consommation).

ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en lui recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de FINANCIA.

En acceptant de recevoir des informations de la part de FINANCIA, l’utilisateur du site ou le client consent à recevoir les informations en question.

L’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
Vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives vous concernant (article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur FLON Marc.
FINANCIA, ainsi que ses collaborateurs, est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Déclaration du site et des traitements, enregistrée à la CNIL - (www.cnil.fr) sous le N° 2050303 v 0.
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles: envoyez votre demande soit par courrier électronique à cnil @ financia.fr soit par courrier postal à : FINANCIA - Données personnelles – 8, rue Jacquard - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

ARTICLE 5 - SITE INTERNET / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Directeur de la publication : Monsieur Marc FLON

L'hébergeur technique du site est la société LWS, SARL au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 4 rue Galvani à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 450 453 881. Tél. 01 77 62 30 03

Le Datacenter du site est la société EQUINIX FRANCE, SAS au capital de 58 451 180 €, dont le siège social est situé au 114 rue Ambroise Croizat à St Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 840 853. Tél. 01 48 17 65 00

Agence de communication : Société SOFTEO, 8 rue Jacquard 54500 VANDOEUVRE LES NANCY - www.groupesofteo.fr

Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. FINANCIA décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. FINANCIA apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.

Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de FINANCIA, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de FINANCIA sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

ARTICLE 6 - AVERTISSEMENTS IMPORTANTS AUX EMPRUNTEURS ET CANDIDATS À L’EMPRUNT

L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaires de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur représente sa capacité à payer, à temps, ses charges avec ses revenus. Elle permet de rembourser un crédit. Elle se mesure par rapprochement des revenus et des charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances » ou encore «mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France souhaitant accorder un crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).


Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

FINANCIA propose de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

FINANCIA propose de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).


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